Le dispositif d’apport-cession, également connu sous le nom de 150-0 B Ter Anaxago, est un système fiscal avantageux qui a été mis en place par l’État français dans le but de soutenir et développer les entreprises innovantes à fort potentiel. Cette mesure offre aux investisseurs une belle opportunité pour bénéficier des avantages fiscaux liés à leur apports en capital au sein de ces sociétés dynamiques.
Fonctionnement de l’apport-cession
Simplifié par la loi de finances 2019, le dispositif 150-0 B Ter permet à un actionnaire de céder ses titres d’une entreprise à une holding, tout en profitant d’un report d’imposition sur les plus-values générées lors de cette opération.
Pour que cette opération soit réalisable, il est nécessaire que l’actionnaire réinvestisse au moins 50% de la valeur des titres cédés dans de nouvelles participations éligibles, c’est-à-dire au sein de PME françaises ou européennes engagées dans des projets innovants et durables.
Conditions d’éligibilité
Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, plusieurs critères doivent être respectés, comme par exemple :
- La détention des titres cédés depuis au moins trois ans,
- L’intervention de la cession dans un délai maximum de deux ans suivant l’apport,
- Le réinvestissement d’au moins 50% de la valeur des titres cédés au sein de PME françaises ou européennes éligibles, dans un délai de deux ans à compter de l’acquisition par la holding.
Les avantages fiscaux du dispositif 150-0 B Ter Anaxago
Il existe plusieurs avantages majeurs liés à l’utilisation de ce dispositif :
Un report d’imposition sur les plus-values
Le principal intérêt du dispositif 150-0 B Ter Anaxago réside dans le fait qu’il permet aux actionnaires de bénéficier d’un report d’imposition sur les plus-values réalisées lors de la cession de leurs titres. Ce report est effectif tant que les sommes réinvesties sont maintenues dans la holding et que celle-ci ne procède pas elle-même à des cessions.
Cette mesure est particulièrement avantageuse pour les investisseurs qui souhaitent diversifier leur portefeuille et soutenir des projets innovants et générateurs d’emplois, sans pour autant être pénalisés fiscalement.
Une réduction d’impôt en cas de réinvestissement
L’autre aspect intéressant du dispositif 150-0 B Ter Anaxago concerne le réinvestissement des sommes issues de la cession. En choisissant d’affecter une partie, voire la totalité du produit de la cession à des opérations de capital-développement, l’actionnaire peut ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 18% de la somme réinvestie.
Un dispositif favorable au développement des entreprises
Au-delà des avantages fiscaux offerts aux actionnaires, le dispositif d’apport-cession contribue également au soutien et au développement des entreprises innovantes qui cherchent à se financer pour réaliser leurs projets de croissance et de création d’emplois.
Soutenir la croissance des PME françaises et européennes
En incitant les investisseurs à réinvestir une partie significative du produit de leurs cessions dans des sociétés éligibles, le dispositif Anaxago favorise l’injection de capitaux frais dans ces entreprises en mal de financement. Ceci représente une véritable opportunité pour celles-ci d’accélérer leur développement et d’accroître leur compétitivité, aussi bien sur le marché français qu’international.
Contribuer à la création d’emplois locaux
Au profit du dynamisme économique général, le dispositif 150-0 B Ter Anaxago vient soutenir les entreprises en phase de croissance et de développement technologique ou industriel, ce qui a un impact direct sur la création d’emplois durables et permet d’encourager l’embauche de jeunes diplômés et personnes qualifiées issus des domaines concernés par l’innovation.
Un outil de diversification pour les portefeuilles des investisseurs
Le recours au dispositif 150-0 B Ter Anaxago offre également une excellente occasion aux actionnaires de diversifier leur portefeuille en participant au financement de sociétés innovantes et prometteuses dans différents domaines.
Investir dans différents secteurs d’activité
En optant pour ce mécanisme, les actionnaires ont la possibilité d’investir dans un éventail de PME françaises et européennes opérant dans des secteurs aussi divers que :
- L’énergie renouvelable,
- Les nouvelles technologies de l’information et de la communication,
- La biotechnologie,
- L’industrie manufacturière et la robotique,
- Le développement durable et l’environnement, etc.
Diversification géographique du portefeuille
Outre la diversification sectorielle, le dispositif Anaxago permet également aux investisseurs d’étendre géographiquement leur portefeuille en finançant des projets situés aussi bien en France qu’au sein d’autres pays de l’Union européenne.
Le dispositif 150-0 B Ter Anaxago représente donc à la fois une opportunité fiscale intéressante pour les actionnaires qui souhaitent soutenir des entreprises innovantes tout en bénéficiant d’un report d’imposition sur leurs plus-values, et un levier important pour dynamiser le tissu économique français et européen en favorisant le développement d’entreprises à fort potentiel.
